Mentions légales et conditions générales de vente

Closet Therapy, SASU au capital de 1 000€
Siège Social : 31 rue du coteau – 13007 Marseille – France
Immatriculé au RCS Marseille SIREN 849 600 721 en date du 03 Avril 2019
N° SIRET 849 600 721 00013 – APE 4791B

Présidente : Mme. Julie LEMARQUIS
Directeur de la publication & rédaction du site : Mme. Julie LEMARQUIS

CONCEPTION ET REALISATION DU SITE :

WordPress / Woocommerce

FOURNISSEUR D’HERBERGEMENT DU SITE :

Infomaniak Network – SA
25 rue Eugène-Marziano 1227 Genève, Suisse

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

L’ensemble de ce site relève de la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, moyens d’accès aux données, organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, marques, logos, photographies, illustrations, clips vidéo etc.). Ces contenus sont la propriété exclusive de la Société Closet Therapy et de ses partenaires. Vous vous engagez par ailleurs à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque de les utiliser à des fins illégales.

La reproduction de tous documents publiés sur ce site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé.

DONNEES NOMINATIVES : Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978

Conformément à la loi dite « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès aux informations personnelles vous concernant.
Vous pourrez ainsi (i) les compléter ou modifier si elles sont inexactes ou incomplètes, (ii) les retirer et/ou (iii) vous opposer à leur transmission en informant Closet Therapy SASU par écrit en vous adressant au service client par email ou par lettre. Toutefois, les données concernant votre historique de transaction sur le Site seront conservées pour la durée légale de conservation de données comptables.
Aucune information personnelle collectée via le Site ne sera transmise à un tiers, sauf accord express. Closet Therapy se réserve toutefois le droit d’utiliser les données personnelles collectées et les données résultant de l’activité des membres sur le Site, pour adresser aux membres qui en auront fait la demande les offres de nature à les satisfaire.
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, nous vous précisons que la Société Closet Therapy est le seul destinataire des informations et données personnelles transmises sur son site. Ces données personnelles sont stockées chez l’hébergeur du site closettherapy.shop (infomaniak) situé en Suisse et ne seront pas communiquées à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives vous concernant en écrivant à SASU Closet Therapy, 31 rue du coteau – 13007 Marseille – France

RESPONSABILITE DES INFORMATIONS :

Malgré le soin apporté au traitement des informations, la Société Closet Therapy décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées sur ce Site. La Société Closet Therapy ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’interprétation des informations contenues dans ce Site, ni des conséquences de leur utilisation.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Closet Therapy au capital social de 1000,00€ dont le siège social est situé à Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 849 600 721 ci-après dénommée « Closet Therapy » et gérant le site closettherapy.shop https://closettherapy.shop et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet closettherepy.shop https://closettherapy.shop dénommée ci-après  « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre closettherapy.shop et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet closettherapy.shop https://closettherapy.shop. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site closettherapy.shop https://closettherapy.shop est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Closet Therapy conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Closettherapy.shop https://closettherapy.shop de la société Closet Therapy, dans la limite des stocks disponibles. La société Closet Therapy se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Closettherapy.shop https://closettherapy.shop est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Closet Therapy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 80 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 80 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant variable en fonction du poids et du mode de livraison choisi, allant de 5 à 15 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Closettherapy.shop https://closettherapy.shop. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Closet Therapy propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Sogecommerce) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ou Sogecommerce ».

– L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

– Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée SOGECOMMERCE ou PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Closet Therapy lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Closet Therapy, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Closet Therapy, 31 rue du Coteau, 13007 Marseille ; soit par email à l’adresse suivante : contact@closettherapy.shop

Article 5. Réserve de propriété

La société Closet Therapy conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité.

Art. L 21-21-8. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:

« 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. »

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Packlink, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Closet Therapy pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles sont physiquement reçus par ce dernier. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison (ou 10 jours à partir de la réception pour protester auprès du service de livraison). En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Closet Therapy bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Closet Therapy qui le reprendra et le remboursera. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Closet Therapy, 31 rue du coteau, 13007 Marseille, ou par email à l’adresse suivante contact@closettherapy.shop dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Closet Therapy, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Closettherapy.shop https://closettherapy.shop sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Closet Therapy. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Closet Therapy s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Closet Therapy, 31 rue du coteau, 13007 Marseille ou par email à l’adresse suivante : contact@closettherapy.shop

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le consommateur pourra saisir:

-la juridiction du lieu du défendeur

-la juridiction du lieu de la livraison de l’article

-la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Selon l’article L.211-3. du code de la consommation, le consommateur demander à résoudre le problème via le processus de médiation. Plus d’informations sur le site de la CECM

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

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